Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

– d’une part par le Laboratoire NATURédéa, spécialisé dans le secteur d’activité de la vente à distance sur catalogue général. Coordonnées téléphoniques et électroniques : Tel : 0390290299, Email : contact@laboratoire-naturedea.fr, Laboratoire NATURédéa – 15 rue de l’Industrie 67720 HOERDT

Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement :

Draber-Neff
Espace Européen de L’Entreprise
9, rue de la Haye
CS 80044 – Schiltigheim
67014 STRASBOURG CEDEX

– et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de https://soulagen.fr ou https://www.laboratoire-naturedea.fr, par téléphone ou par courrier dénommée ci-après “l’acheteur”.

• Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Laboratoire NATURédéa et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.laboratoire-naturedea.fr, ou https://soulagen.fr, par téléphone et par courrier quand l’acheteur est consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Laboratoire NATURédéa. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

• Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

• Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les sites ou sur les catalogues du Laboratoire NATURédéa. Ces produits sont des compléments alimentaires et des produits cosmétiques. Ils sont conformes à la législation française en vigueur. Ils ne sont en aucun cas des médicaments, ni par leur composition, leur forme ou leur présentation. Ils ne dispensent aucunement de consulter un médecin et de suivre ses prescriptions. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles.

• Tarifs

Les prix figurant dans la boutique en ligne sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Laboratoire NATURédéa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur la boutique en ligne ne comprennent pas les frais d’assurance et d’expédition qui s’ajoutent dans le panier.

• Modalités de paiement 

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque, par paypal, ou par carte bancaire. Dans ce dernier cas ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la banque CIC. Le paiement est effectué à la commande.

• Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Belgique, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

• Commandes en ligne

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– choisir l’article souhaité en ligne en y indiquant la quantité choisie,

– valider le panier contenant les produits qu’il a sélectionné, lui rappelant : les caractéristiques essentielles du produit, le prix,

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

– valider l’adresse de livraison,

– choisir le mode de paiement dans les conditions prévues,

– envoyer sa commande lui rappelant préalablement qu’elle oblige à son paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Elle oblige à paiement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

• Commandes papier

L’acheteur peut également commander sur la base des catalogues papier qu’il reçoit à domicile. Pour commander, il retourne à la société Laboratoire NATURédéa son bon de commande dûment complété, accompagné du règlement de ses achats. Le retour au Laboratoire NATURédéa de ce bon de commande vaut acceptation des présentes conditions générales. A réception de sa commande, le Laboratoire NATURédéa traitera celle-ci dans les meilleurs délais. Une facture sera adressée au client avec les produits commandés comportant en son verso les présentes conditions générales. La passation d’une commande oblige à son paiement.

• Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le Laboratoire NATURédéa reste tenu des défauts de conformité des produits au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : – vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir : – vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; – vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

• Code de la consommation

Art. L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L219-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L 217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Art. L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Art. L 217-10 du code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Art. L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil : Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Art 2232 : Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle éventuellement consentie.

• Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons ont lieu dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la validation de la commande par le Laboratoire NATURédéa, en fonction de la disponibilité des articles et de l’encours de commandes. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Laboratoire NATURédéa. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

• Téléphone

Le client est informé de son droit de s’opposer à tout instant au démarchage téléphonique et de s’inscrire sur la liste www.bloctel.gouv.fr

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Laboratoire NATURédéa, des sites https://soulagen.fr ou https://www.laboratoire-naturedea.fr,  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Laboratoire NATURédéa. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites qu’ils soient logiciels ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Laboratoire NATURédéa.

Tous les droits sur les marques et les signes distinctifs de NATURédéa, les droits de propriété intellectuelle sur les produits ou les noms des produits, sont la propriété exclusive de la société NATURédéa, titulaire de tous les droits intellectuels et matériels des éléments lui appartenant.

Les contenus des documents que NATURédéa produit sont couverts par les droits d’auteur. Ils ne peuvent être reproduits librement sans demande préalable. Nulle personne physique ou société n’est autorisée à utiliser, reproduire, modifier, tout ou partie du contenu des sites et des documents de NATURédéa à des fins publiques ou commerciales, y compris les textes, images, supports sauf si l’accord préalable de la société Naturédéa a été obtenu de manière écrite.

Toute reproduction des marques, signes distinctifs, produits et généralement de tous documents publiés sur les sites NATURédéa à des fins publiques ou commerciales est interdite. La reproduction de tout document publié sur le site n’est autorisée qu’à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction ou autre utilisation sans l’accord de NATURédéa sera constitutive de contrefaçon et sera poursuivie et sanctionnée conformément au titre de la Propriété Intellectuelle.

• Archivage – Preuve

Le Laboratoire NATURédéa archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles L213-1 et D 213-1 et D 213-2 du code de la consommation. Les registres informatisés du Laboratoire NATURédéa seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

• Traitement des réclamations et règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Pour faciliter le traitement des réclamations, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 90 290 299, par courrier : Laboratoire NATURédéa – Service clients – 15 rue de l’Industrie 67720 HOERDT ou par email contact@laboratoire-naturedea.fr. Vous pouvez aussi saisir gratuitement le médiateur par courrier : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 rue la Boétie 75008 PARIS ou par email : mediateurduecommerce@fevad.com.

Plateforme de règlement Européenne:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

• Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cadre de sa garantie « Satisfait ou remboursé », le Laboratoire NATURédéa prolonge ce délai à 60 jours à compter de la réception de l’article pour exercer ce droit de rétractation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation ci-dessous, soit sur papier libre avant l’expiration du délai de 60 jours. Exceptions : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : – les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (huiles, vinaigres, chocolats, bonbons, cafés, farines, etc.) ; – les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (brosses à dents électriques, épilateurs, rasoirs, tondeuses à barbe, casques intra-auriculaire, etc.) ; – les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison (jeux vidéo, jeux PC, DVD, etc.) ; – les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (téléchargements de jeux, de musique, de sonneries de téléphone, développement photos, coffrets cadeau, etc.)

• Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article au Laboratoire NATURédéa à l’adresse suivante :

Laboratoire NATURédéa
Service clients
15 rue de l’Industrie 67720 HOERDT

Le colis doit être affranchi au tarif normal en vigueur. Les frais de retour sont à votre charge jusqu’à un montant maximum de 9,90€. Au-delà de ce montant, le Laboratoire NATURédéa prend le coût supplémentaire du transport à sa charge en vous le remboursant. Pour retourner vos produits, choisissez un colis normalisé de la poste ou réutilisez le carton dans lequel les produits vous sont parvenus. Placez les produits à l’intérieur du colis dans leur emballage d’origine. Insérez dans le colis le formulaire de rétractation complété et signé. Télécharger notre formulaire de rétractation

• Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 60 jours à compter de la date à laquelle Laboratoire NATURédéa est informé de la décision du Client de se rétracter. Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.